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  • Méthodes d’élimination de la double imposition
15 octobre 2026
8.2

La CDHR confrontée aux situations internationales

AUTEUR

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition

#Mots-clés: revenus du patrimoine, contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, résidence fiscale, transfert, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt

#Article du CGI/LPF: 224

#Num art: 8.2

#Titre: La CDHR confrontée aux situations internationales#

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood

#Auteur: Justine¤ RAFAITIN

#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), désormais pérennisée sous condition, introduit une logique nouvelle dont l’articulation avec les règles fiscales internationales reste délicate (V. § 1). Cette difficulté apparaît dès la délimitation de son champ d’application : réservée en principe aux résidents fiscaux de France, la contribution obéit, en cas de transfert de résidence en cours d’année, à des modalités particulières (V. § 3). Mais c’est surtout dans sa confrontation avec les conventions fiscales, conçues pour répartir le pouvoir d’imposer plutôt que pour assurer une imposition minimale, qu...

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