Une société française qui avait reçu de ses filiales établies au Chili des dividendes, demandait à être déchargée de la quote-part de frais et charges sur le fondement de l'article 22 de la convention franco-chilienne de 2004, aux termes duquel « Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d'un État membre de l'Union européenne […] »

. L'administration ayant rejeté sa demande, elle a porté le litige devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 3 décembre 2020, lui a accordé la restitution demandée (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. C. Noël : FI 1-2021, n° 4, § 26, comm. N. de Boynes). La CAA a, en revanche, suivi les conclusions du rapporteur public et inversé la solution. Elle juge qu'il résulte des stipulations conventionnelles précitées, éclairées par les travaux préparatoires relatifs à la loi de ratification de cette convention, qu'elles tendent, au moyen d'u...