#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 9 mai 2025
Num décision : 496088
Parties : Bonneton
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#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts
#Article du CGI/LPF: 120
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois.
L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la somme perçue par cette société lors de la cession des titres de la société de droit français sur des comptes bancaires qu’il gérait personnellement, et qu’ainsi il avait, en qualité d’ayant-droit économique de la société luxembourgeoise, perçu le produit de la vente des titres français revenant à ...
