Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Questions générales
1.1

Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non)

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    En savoir plus

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : – l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; – l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une a… … Continuer la lecture de « Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non) »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements