Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.1

Actualité du réseau conventionnel français

AUTEURS

  • Albert CASTRO
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF
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  • Cédric PHILIBERT
    Avocat associé, KPMG Avocats
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF
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  • Clément BOULO
    Avocat, KPMG Avocats
    Membre du GEFI, CNCCEF
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  • Oana BUCESCU
    Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF
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#Auteur: Albert¤ CASTRO

#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Clément¤ BOULO

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Oana¤ BUCESCU

#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF

Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d'État

1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l'objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s'est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du point de vue français, rares sont les conventions qui abordent expressément le traitement fiscal des logiciels. Tel est le cas de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 et de la convention franco-andorrane du 2 avril 2013, dont les articles 12 visent explicitement les logiciels.

Hormis ces cas particuliers, la plupart des conventions fiscales conclues par la F...
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