#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Clément¤ BOULO
#Qualités: Avocat, KPMG Avocats
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Mathieu¤ COINTRE
#Qualités: Avocat, KPMG Avocats
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI
#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Oana¤ BUCESCU
#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF
Nouvelle convention entre la France et le Danemark
1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans ap...
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