Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

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2.1.1

Actualité du réseau conventionnel français

AUTEURS

  • Albert CASTRO
    Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI
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  • Cédric PHILIBERT
    Avocat associé, KPMG Avocats
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  • Romain BUREAU
    Fiscaliste, Lazard Frères Banque
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  • Mathilde BLANDINO
    Fiscaliste, Lazard Frères Banque
    Membre du GEFI, CNCCEF
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Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d’application et à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales. À la date de rédaction de cet article, après adoption de plusieurs amendements au projet, l’article 4 B du CGI serait complété de deux alinéas ainsi rédigés : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français »

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