Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.1

Actualité du réseau conventionnel français

AUTEURS

  • Albert CASTRO
    Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI
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  • Cédric PHILIBERT
    Avocat associé, KPMG Avocats,
    Membre du GEFI, CNCCEF
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  • Romain BUREAU
    Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,
    Membre du GEFI, CNCCEF
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  • Mathilde BLANDINO
    Fiscaliste, Lazard Frères Banque,
    Membre du GEFI, CNCCEF
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#Auteur: Albert¤ CASTRO

#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,

#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI

#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Romain¤ BUREAU

#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d'avocats,

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO

#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants

1. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l'imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d'application et à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales.

À la date de rédaction de cet article, après adoption de plusieurs amendements au projet, l'article 4 B du CGI serait complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalis...

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