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15 mars 2023
02.7

Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe

AUTEUR

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

L'application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d'une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d'autre part une acquisition initiale qui n'a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d'identité se restreint bien désormais à celle de l'identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualification juridique, avec par exemple la définition du terrain et la frontière avec l'immeuble bâti (V. § 8), ou lorsqu'avant acquisition est intervenue une division parcellaire, selon le « degré d'avancement » juridique de la division au jour de l'acquisition (V. § 10). Quant à la condition d'absence de droit à déduction, par le passé rarement au cœur des échanges avec les vérificateurs, elle a désormais pris une dimension toute nouvelle (V. § 11). L'administration elle-même avait jusque-là donné un cadre clair, suivi par les professionnels : une acquisition effectuée auprès d'un non assujetti, ou encore auprès d'un assujetti qui avait appliqué une exonération, était considérée comme n'ayant pas ouvert droit à déduction (V. § 12). Avec l'arrêt Icade Promotion, la condition prend une ...

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