#Mots-clés: Plus-value, Plus-values sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE, Plus-value d'apport, Sursis d'imposition
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G
Métachron##Le Conseil d'État juge, contrairement à ce qu'indique l'administration fiscale dans sa doctrine, qu'en cas d'apport à une société non contrôlée de titres obtenus par exercice de BSPCE, il n'y a pas de taxation immédiate de la plus-value d'apport (qui inclut le gain d'acquisition des titres) mais application du mécanisme de sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI. La doctrine administrative en cause, qui avait fait l'objet de multiples critiques (v. not. IP 3-2023, n° 2, § 8, comm. R. Vabres, et A. Olivier, Imposition de la plus-value d'apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ? : IP 3-2023, n° 2.2), est donc annulée.
Décision
CE, 8e
