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Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

AUTEURS

  • Philippe GOSSET
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Matias LABÉ
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Stéphanie RIOU-BERNARD
    Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
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#Auteur: Philippe¤ GOSSET

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Matias¤ LABÉ

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD

#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le régime de l'apport-cession prévu par l'article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu'il s'agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d'aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu'à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l'acquisition du contrôle d'une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription dans des structures de capital-investissement éligibles (V. § 25).

Introduction

1.. Institué par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables de bénéficier d'un report d'impositio...
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