#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur, réinvestissement, quantum, délai, promotion immobilière, marchand de biens, frais, charges, holding, contrôle, montant brut, montant net, activité mixte, holding animatrice, véhicules de capital investissement, quota
#Num art: 6.3
#Auteur: Philippe¤ GOSSET
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Matias¤ LABÉ
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. §...
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