#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 30 avr. 2025
Num décision : 23PA03179
Parties : AVH
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#Mots-clés: Emprunt obligataire, Obligations, Taux d’intérêt, Régime fiscal privilégié, Taux de marché, Caractère anormal, Acte anormal de gestion, Revenu distribué, Retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 111, 119Â bis, 238Â A, 1729
#Convention fiscale: Belgique (1964), Italie (1989)
#Pays: Belgique, Italie
Métachron##
#Num art:
La requérante est une holding qui a pour activité la gestion de participations et dont l’unique associé est une personne physique. À la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge ainsi qu’une retenue à la source.
L’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du premier alinéa de l’article 238 A du CGI, les intérêts versés dans le cadre d’un emprunt obligataire émis auprès d’une société fiscalement domiciliée dans les ÃŽles vierges britanniques, au taux initial de 5 %, ramené à 3,5 % par décision rétroactive, et versÃ...
