La requérante est une holding qui a pour activité la gestion de participations et dont l’unique associé est une personne physique. À la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge ainsi qu’une retenue à la source.

L’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du premier alinéa de l’article 238 A du CGI, les intérêts versés dans le cadre d’un emprunt obligataire émis auprès d’une société fiscalement domiciliée dans les Îles vierges britanniques, au taux initial de 5 %, ramené à 3,5 % par décision rétroactive, et versés sur un compte bancaire domicilié en Suisse, au motif que la société prêteuse était soum...