Aspects pratiques des règles de limitation de la déduction des charges financières en matière d’investissement immobilier

#Auteur: Philippe¤ EMIEL¹

#Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats

#Auteur: Alix¤ BRÉCHET²

#Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats

Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de financement (V. § 8), peuvent avoir un impact tout à fait significatif sur le montant des charges financières déductibles. Les particularismes de certaines opérations, telles que celles réalisées par les marchands de biens, peuvent par ailleurs conduire à retenir des solutions spécifiques (V. § 19).

Introduction

1. La déductibilité fiscale des charges financières constitue un enjeu majeur dans le cadre des investissements immobiliers. Rares sont en effet l...