Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - janvier 2019

  • Éléments du patrimoine
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  • Patrimoine des personnes protégées
02.3

Assurance vie et mandat de protection future

AUTEURS

  • Matthieu ROBINEAU
    Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans
    CRJ Pothier EA 1212
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L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d’assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) et aux actes qui s’y rattachent (V. § 14), ils exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles. … Continuer la lecture de « Assurance vie et mandat de protection future »

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