#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Établissement stable, profits, attribution, convention internationale, modèle OCDE, filiale, flux notionnel, siège, succursale, entité unique, entité distincte, agent dépendant, Authorized OECD Approach, AOA, approche autorisée » de l’OCDE, Prix de transfert, principe de pleine concurrence
#Num art: 02.2
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN
#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI
#Auteur: Benoît¤ GRANEL
#Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI
Le sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé par vagues successives entre assimilation et séparation des établissements stables et des filiales (V. § 7). L'AOA de 2010 répond à une volonté de plus grande assimilation (V. § 20). Pour autant, que l'établissement stable soit choisi ou subi, la question de l'attribution de profits reste complexe. À ce jour, il existe deux versions de l’article 7 incluses respectivement dans les modÃ...
