Plan de la revue: 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal #Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »
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  • 19 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

Quand le CADF admet la fictivité de prêts consentis par une société à son associé, permettant la taxation de revenus réputés distribués

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, prêt, société, compte courant d’associé, compte courant débiteur, revenu réputé distribué, remboursement, enregistrement, réduction de capital, société civile #Article du CGI/LPF: 111, L. 64 Métachron## L’administration fiscale a imposé en tant que revenus réputés distribués, sur le fondement du a) de l’article 111 du CGI, les augmentations successives du solde débiteur du compte courant d’associé de l’associé principal d’une société civile de conseils imposée à l’IS. Les contrats de prêt conclus entre l’associé emprunteur et la société prêteuse furent écartés par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal, en raison de leur caractère fictif. Le Comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable à cette analyse. Il souligne que les contrats de prêt ont été si...
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  • 7 novembre 2025

Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif d’un de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, Pacte civile de solidarité, PACS, fictivité, vie commune, assistance réciproque, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, exonération, assistant de vie #Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64 #Article du code civil: 515-1, 515-7 Métachron## Un individu, âgé de 81 ans et lourdement handicapé, conclut un pacte civil de solidarité avec son assistant de vie et le désigna légataire universel. Il décéda un an et demi plus tard et son partenaire de PACS fut exonéré de droits de succession. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération sur le fondement de la fictivité du PACS. Le Comité de l’abus de droit fiscal rejoint la position de l’administration, à raison des éléments suivants retenus en faveur de la fictivité : la conservation, … Continuer la lecture de « Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif d’un de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune »
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  • 7 novembre 2025

Abus de droit résultant du choix de la réduction de capital plutôt que de la distribution de dividendes : le CADF identifie un montage artificiel mais aucuns droits éludés !

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, montage artificiel, réduction de capital, dividendes, barème progressif, option, société unipersonnelle, comité de l’abus de droit fiscal, avis, économie d’impôt #Article du CGI/LPF: 112, 200 A, L. 64 Métachron## Le CADF rejoint la position de l’administration fiscale qui a identifié un montage artificiel dans une opération de réduction de capital non motivée par des pertes ayant permis à l’associé d’une société professionnelle unipersonnelle d’appréhender les liquidités de sa société. Les circonstances de l’affaire étaient les suivantes : double opération de réduction de capital et d’augmentation de capital identique, réalisées le même jour ; absence de modification de la répartition du capital ; opération ayant permis la régularisation d’un c...
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  • 29 octobre 2025

Risque d’abus de droit : portée du devoir de conseil et de prudence de l’avocat

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, risque, avocat, devoir de conseil et de prudence, alerte, attention, client, responsabilité civile professionnelle #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: Saisie d’un litige en matière de responsabilité civile professionnelle à la suite de la remise en cause pour abus de droit d’une opération d’apport-cession, la Cour de cassation juge que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée. Décision Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539...
  • Revue IP 4-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate senior, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, poursuites pénales, impôt, droits d’enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, ISF, commission des infractions fiscales, CIF, procureur de la République #Article du CGI/LPF: L. 228 B #Pays: Métachron## La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 314 des 322 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Par ailleurs, l’analyse des dossiers examinés révèle la place toujours résiduelle des affaires relatives aux droits d’enregistrement et à l’ISF qui, au nombre de seulement 7 sur l’année (sur un total de 322), portaient sur un montant global de droits pénalement visés d’environ 2,7 M€ (sur un … Continuer la lecture de « Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024 »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore et toujours) quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividendes, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112 Métachron## Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’à une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve, en report à nouveau, ou incorporée au capital social, a pu être cri...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 18 septembre 2025

Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 sept. 2025 Num décision : 23-10.403 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, compte bancaire, étranger, taxation d’office, prescription, point de départ, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, dissimulation d’avoirs à l’étranger, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, sécurité juridique, objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 755, 1649 A, L. 23 C, L. 181-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domicilié en France n’ont pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à leur nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’Administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. Ils fur...
  • Revue IP 3-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Juriste, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
  • Revue IP 2-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Nicolas¤ CANETTI #Qualités: Avocat associé, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Laurent¤ CANTONI #Qualités: Avocat associé, cabinet Chatelain - Cantoni #Auteur: Inès¤ CHOUBALY-AUBERT #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le... Arnaud TAILFER, Nicolas CANETTI, Laurent CANTONI, Maxime BERTHIER, Justine RAFAITIN, Thibaut WALTON, Maayan BENCHEMOUL
  • Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG
  • Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 31 janvier 2025

Fiscalité patrimoniale et abus de droit

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ?   1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture de « Fiscalité patrimoniale et abus de droit » Gilles BACHELIER
  • Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue son... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le ... Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié ... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaine... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus d... Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencé... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
  • Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH