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- Revue IP 3-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2025
#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Juriste, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique le... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, résidence commune, mandat de protection future, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, exonération, auxiliaire de vie #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable, malade, conclut un PACS avec son auxiliaire de vie, à l’hôpital, un mois avant de décéder. L’administration fiscale remit en cause l’exonération de droits de succession dont profita le partenaire survivant, à raison de la fictivité du contrat de PACS, du fait de l’absence de résidence commune ou de cohabitation avant comme après la conclusion de l’union. Le Comité de l’abus de droit fiscal estime cependant que l’administration n’établit pas ce caractère fictif. Il souligne l’ancienneté de la relation entre ce...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, crédit vendeur, société civile immobilière, société familiale, fictivité, cession, donation déguisée, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Une SCI (IR) dont les associés étaient un père, son fils et son petit-enfant, céda deux biens immobiliers à une autre SCI (IS), détenue par le fils et le petit-enfant. Un crédit vendeur (10 échéances annuelles) fut stipulé. Or, après vérification, l’administration fiscale constata que les deux premières échéances n’avaient pas été réglées et que les liasses fiscales de la SCI acquéreuse n’indiquaient aucune dette afférente à cette opération. Elle souleva la fictivité de la vente, dissimulant une donation déguisée, et soumit l’opération aux DMTG, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Le Comit...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, titres sociaux, intention libérale, donation déguisée, prix symbolique, cession, contrepartie, avis, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda 50.304 actions d’une SAS, poursuivant une activité de location en meublé et d’édition de périodiques sur le rugby, à son ex-gendre, au prix unitaire symbolique d’un euro. L’administration fiscale, considérant que la valeur vénale totale des biens cédés s’élevait à 1,11 M€, reconnut dans cette opération une donation déguisée et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal accueille favorablement les explications fournies par les contribuables, qui tendent selon lui à octroyer à l’opération des fondements différents d’une intention libérale : l...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 juillet 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, vente à charge de rente viagère, arrérages, donation déguisée, ressources, droit d’usage et d’habitation, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda à sa nièce la propriété de sa résidence principale avec réserve de droit d’usage et d’habitation. Le prix fut converti en rente viagère. Le cédant décéda moins d’un an après l’activation de la rente. L’administration fiscale établit que les quelques arrérages de la rente, d’un montant incompatible avec les ressources financières de son débiteur, avaient été assumées par le vendeur (bénéficiaire de la rente), par l’intermédiaire de transferts d’argent entre membres de la famille. L’administration caractérise donc une donation déguisée dans l’opération, et il est rejoint dans son analyse...
- Revue IP 2-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 avril 2025
#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Nicolas¤ CANETTI #Qualités: Avocat associé, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Laurent¤ CANTONI #Qualités: Avocat associé, cabinet Chatelain - Cantoni #Auteur: Inès¤ CHOUBALY-AUBERT #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant l...
Arnaud TAILFER, Nicolas CANETTI, Laurent CANTONI, Maxime BERTHIER, Justine RAFAITIN, Thibaut WALTON, Maayan BENCHEMOUL
- Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau...
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG
- Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ? 1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture de « Fiscalité patrimoniale et abus de droit »
Gilles BACHELIER
- Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue so...
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le...
Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié...
Pierre CAMELO-CASSAN
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certain...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
- Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus ...
Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
- Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référenc...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
