Plan de la revue: 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

  • Revue IP 2-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Nicolas¤ CANETTI #Qualités: Avocat associé, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Laurent¤ CANTONI #Qualités: Avocat associé, cabinet Chatelain - Cantoni #Auteur: Inès¤ CHOUBALY-AUBERT #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Arnaud TAILFER, Nicolas CANETTI, Laurent CANTONI, Maxime BERTHIER, Justine RAFAITIN, Thibaut WALTON, Maayan BENCHEMOUL
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

Redressement d’ISF au titre de comptes bancaires non déclarés : de l’obstacle que constitue l’autorité de la chose jugée au pénal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-12.253 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, avoirs non déclarés, Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, compte bancaire, étranger, secret bancaire, Suisse, pénal, relaxe, autorité de la chose jugée, Suisse Métachron## #Num art: Des contribuables qui avaient été relaxés par le juge pénal (jugement devenu définitif) des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui leur avaient été reprochés à raison d’un doute subsistant quant à la titularité de comptes bancaires suisses litigieux, contestent une décision d’appel, rendue au civil, par laquelle l’administration a obtenu la confirmation du redressement d’ISF découlant de la non-déclaration desdits comptes bancaires. La Cour de cassation censure la dé...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du C...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 mars 2025

Abus de droit fiscal : le juge de l’impôt doit apprécier concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % aux circonstances de l’espèce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-14.047 Parties : Les Hauts de l'Oumède RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, majoration, proportionnalité, contrôle du juge, appréciation concrète, comportement du contribuable, circonstances de l’espèce, article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention EDH, droit au procès équitable, marchand de bien, délai de revente #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une proposition de rectification notifiée à une société, marchand de biens (SCI Les Hauts de l'Oumède), l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l'article 1115 du CGI, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un im...
  • Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG
  • Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 31 janvier 2025

Fiscalité patrimoniale et abus de droit

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ?   1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture de « Fiscalité patrimoniale et abus de droit » Gilles BACHELIER
  • Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue so... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le... Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certain... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus ... Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référenc... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
  • Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH