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- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport, 2023#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A#Article du code civil: #Pays: Métachron##Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2023, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que, sur le faible nombre d’affaires reçues (seulement 7) et examinées (seulement 10) par le Comité dans le courant de l’année 2023, la plupart concernaient des problématiques qui se rattachaient à la fiscalité du patrimoine (ISF, arbitrage réduction de capital/dividende, quasi-usufruit, donations déguisées, etc.). ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties : C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2018-745 QPC du 23 ...
- Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Sabry¤ HADDADI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la...
Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, montage artificiel, holding monégasque, immeuble, prêt, société interposée, SCI, abus de droit, non-résident, société à prépondérance immobilière#Article du CGI/LPF: 885 T ter, 726, L. 64Métachron##Fin 2011, un contribuable fiscalement domicilié en Russie procéda à une acquisition immobilière en France via une SCI française, détenue par une société monégasque ayant prêté à sa filiale les sommes nécessaires au financement de l’opération ; les deux structures ayant été créées à l’occasion de cet investissement en immobilier de jouissance. Le montage permit à ce contribuable de n’être pas propriétaire de parts d’une société à prépondérance immobilière française selon la définition prévue au 2° du I de l’article 726 du CGI et de l’article 22 de...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470038, 470039Parties : Demaugé-BostRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron###Num art: Le Conseil d’État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ».Il précise qu’« en revanche, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dan...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: prêt familial, abus de droit, libéralité, prêt sous seing privé, don manuel, déclaration, enregistrement, blanchiment#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Dans un contexte de poursuites pénales liées à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale dans un cadre international, un contribuable transféra à son concubin les capitaux nécessaires à l’achat d’un bien immobilier. Un an et demi plus tard, quand les soupçons des enquêteurs s’étendirent à ce concubin, celui-ci déclara au nom de ses enfants des dons manuels consentis par leur autre parent qui admit cependant que ces opérations n’avaient donné lieu à aucun transfert de valeurs. Quelques mois plus tard, ce concubin présenta à la formalité de l’enregistrement un prêt sous seing privé consenti par son concubin daté de l’époque de son acquisition immobilière et lui ayant permis de la financer. L’administ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: société civile, travaux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, crédit de TVA, usage d’habitation, abus de droit, bail professionnel#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Des contribuables détenaient leur résidence principale dans une SCI. Celle-ci engagea d’importants travaux sur l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire et, après avoir opté pour l’imposition des loyers à la TVA, consentit un bail professionnel en faveur d’une SAS appartenant aux contribuables. L’administration fiscale, considérant que le bail professionnel était fictif, remit en cause la récupération de TVA acquittée par la SCI sur ses travaux et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le CADF rejoint l’analyse de l’administration en estimant que le bail professionnel, qui ne comprenait en réalité que des locaux destinés à l’habitation, n’avait d’autre finalité que...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Donation, donation avant cession, Abus de droit, fictivité, quasi-usufruit, chronologie des opérations, réappropriation, mineur, remploi, plus-value, Plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Un contribuable donna la nue-propriété de titres de société à son enfant mineur, âgé de 2 ans, avant cession conjointe de leur propriété quelques mois plus tard. L’acte de donation prévoyait le réinvestissement d’un éventuel produit de cession des biens donnés dans de nouveaux actifs démembrés choisis par le donataire usufruitier. Quant à la décision du juge des tutelles autorisant la cession des titres, elle imposait le versement du produit de cession sur un compte bloqué au nom de l’enfant mineur dans l’attente de propositions d’investissement à soumettre au juge. Or, malgré ces éléments, le produit de cession des titres fut versé sur le compte pe...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 novembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bisMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 duovicies D issu d’un amendement adopté au Sénat avec l’assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d’une créance de quasi-usufruit, née d’une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée...
- Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Solenne¤ MASSONI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, ta...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: fraude fiscale aggravée, peine complémentaire, réduction d’impôt, crédit d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, convention fiscale, doubles impositions#Article du CGI/LPF: 1741Métachron###Num art: L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Fraude fiscale, délit, conseils, étranger, domiciliation fiscale, interposition de personnes, organismes, fiducie, trust, compte, promoteur, mise à disposition, amende, prison#Article du CGI/LPF: 1744, 1740 A bisMétachron###Num art: L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’int...
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de public...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien député#Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN#Qualités: Avocat au Barreau de Paris#Qualités: Ancien députéIl y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. § 6).I...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent.TABLEAU SYNOPTIQUESourceExposéRéférence de publicationLégislation//JurisprudenceCE, 5 nov. 2021, ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
