Plan de la revue: 4.1 Questions générales

  • Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > M andat de protection future - Modalités de constitution du r egistre spécial - Décret d’application - Après neuf ans d’attente, le décret fixant les modalités de constitution du registre des mandats de protection future est publié. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’insc... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire f... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2). Questions générales 1. À NOTER > #Titrechron:Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4). D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-756 Date : 22 juillet 2019 Date JO : 24 juill. 2019 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Questions générales > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1). Patrimoine des personnes protégées > La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3). > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER