Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2019 - Juillet 2019

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Descartes

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Descartes

Questions générales

> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d'autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d'un mariage, d'un PACS ou d'un divorce, en remplaçant l'autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d'éventuellement s'opposer à l'opération (V. § 1).

Patrimoine des personnes protégées

> La Cour de cassation juge, sous l'empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu'en cas d'annulation d'un contrat pour insanité d'esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu'il a perçues (V. § 3).

> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en place par une personne sur les régimes judiciaires de protection des incapables majeurs (V. § 7).

> La Cour de cassation juge que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant et que le juge ...

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