Vous êtes ici :
Accueil Ingénierie patrimoniale > Plan de la revue Ingénierie Patrimoniale
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fraude et abus en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cette nouvelle disposition au BOFiP en l’illustran... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale intégré au BOFiP »
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 29 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le...
Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 26 juillet 2024
#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié...
Pierre CAMELO-CASSAN
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 juin 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 29 mai 2024 Num décision : 22-24.008 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, droits de succession, auxiliaire de vie, délai de reprise #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L’année même de ce contrat, le testateur décéda. L’administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d’appel jugea que le délai … Continuer la lecture de « Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription »
- Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certain...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
- Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus ...
Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
- Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référenc...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
- Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
- Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 27 avril 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
