Plan de la revue: 11.4 Contentieux douanier

  • TVA Douane Environnement
  • 9 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement - Privilège du Trésor - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'inscription du privilège du Trésor (i) lequel ne confère à l'administration des douanes qu'un droit de préférence, est compatible avec la constitution d’une garantie exigée pour obtenir un sursis de paiement d’une dette douanière et (ii) porte sur les impositions de toutes natures et taxes assimilées recouvrées par les comptables publics, parmi lesquelles les droits ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Principe du contradictoire : accès aux documents et informations sur lesquels l’administration des douanes entend fonder sa décision

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.751 Parties : Sté X-Trême vidéo, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Avis de mise en recouvrement, annulation, droits de la défense, principe du contradictoire, procédure préalable, notification d’infraction, accès aux documents et informations, échange contradictoire préalable, décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, motifs #Article du code des douanes/CDU: 22 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire conn...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Prescription du droit de reprise : l’extension du délai en présence d’un acte passible de poursuites

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.078 Parties : SAS Schaffner EMC RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Droit de reprise, prescription, protection de la confiance légitime, délai, expiration, prescription triennale, acte passible de poursuites, fausse déclaration, extension, allongement, prescription quinquennale #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 354 bis, L. 322-2, 103, 124 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si aux termes de l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire (CDC), la communication au débiteur du montant des droits ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, lorsque c'est par suite...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement- Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L’article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (V. § 1). Contrôle douanier > Droit d'accès aux locaux professionnels - L a notion d’activité d’entrep... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
  • TVA Douane Environnement
  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY