Plan de la revue: 13. Fiscalité environnementale

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  • 29 avril 2026

LF 2026 : recodification de la TGAP « déchets » dans le CIBS avec des tarifs en hausse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 81 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TCA-000259 Date : 11 mars. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, déchets, taxe sur les déchets mis en décharge, taxe sur les déchets incinérés, tarif #Article du CGI/LPF: 266 sexies #Article du CIBS: #Article du code des douanes/CDU: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 81 de la loi de finances pour 2026 transfère, à compter du 1er mars 2026, dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets, auparavant prévue à l’article 266 sexies, I, 1 du code des douanes. Cette composante est désormais scindée en … Continuer la lecture de « LF 2026 : recodification de la TGAP « déchets » dans le CIBS avec des tarifs en hausse »
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  • 29 avril 2026

Taxe annuelle sur les flottes de véhicules légers des entreprises : commentaires administratifs et consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-AIS-MOB-10-10, BOI-AIS-MOB-10-30-40, BOI-AIS-MOB-10-30 et BOI-AIS-MOB-10-30-10 Date : 25 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Taxes environnementales, Taxes concernant les véhicules, Taxes sur les déplacements routiers, Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: D. 421-0, D. 421-1 Métachron## #Num art: L’article 28 de la loi de finances pour 2025 a institué une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, laquelle s’applique, depuis le 1er mars 2025, aux entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules taxables1. L’administration commente cette nouvelle taxe dans un nouvel extrait documentaire...
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  • 29 avril 2026

Taux de la TEOM manifestement disproportionné : recettes ordinaires non fiscales déductibles du montant des dépenses à prendre en compte

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 18 févr. 2026 Num décision: 498197 Parties: Sté Immocare RefsourceJP #Mots-clés: Taxe environnementale, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, taux, disproportion manifeste, recettes ordinaires non fiscales déductibles, montant prévisionnel des dépenses #Article du CGI/LPF: 1520, 316 (ann. II) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le Conseil d’État juge que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d’être instituée sur le fondement de l’article 1520 du CGI n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et de...
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  • 29 avril 2026

LF 2026 : aménagement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 58, 17 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxes sur les véhicules, Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, tarifs, polluants atmosphériques, taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faible émission, flottes de véhicules #Article du CIBS: L. 421-135, L. 421-132-6, L. 421-99-3, L. 421-132-4, L. 421-132-5, L. 421-132-6, L. 421-134, L. 421-135, L. 421-147 #Pays: Métachron## #Num art: Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme - Afin d’encourager les entreprises à se tourner vers des véhicules moins émetteurs, l’article 58 de la loi de finances pour 2026 prévoit une hausse du tarif annuel de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (CIBS, art. L. 42...
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  • 29 avril 2026

LF 2026 : aménagement des taxes sur l’immatriculation des véhicules

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 58, 60 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxes sur les véhicules, Taxe sur l’immatriculation des véhicules, malus, véhicules de tourisme, malus masse, malus CO2, première immatriculation, mécanisme anti-contournement, exonération, abattement, taxe régionale, Île-de-France #Article du CIBS: L. 421-135, L. 421-132-6, L. 421-99-3, L. 421-132-4, L. 421-132-5, L. 421-132-6, L. 421-134, L. 421-135, L. 421-92, L. 421-54-1, L. 421-25, L. 421-45 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 58 de la loi de finances pour 2026 apporte plusieurs aménagements aux dispositifs d’abattement et d’exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite malus CO2) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ...
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  • 14 avril 2026

Non-conformité partielle à la Constitution des règles de détermination du champ de la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CC Date: 30 janv. 2026 Num décision: 2025-1179 QPC Parties: SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, non conformité Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux portant sur l’assujettissement d’une société à la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets (CGCT, art. L. 2333-92 et s.), le Conseil d’État avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques de la règle de détermination du champ de...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémy¤ DUFAL #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur adjoint de l'Institut de Droit de l'Environnement Taxes environnementales > Taxes sur les infrastructures - Taxes sur les installations nucléaires de base - Tarifs 2026 - Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : 1° le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (CIBS, art. L. 322-50, 2°, b) ; 2° le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte (CIBS,... Rémy DUFAL
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  • 23 février 2026

Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D Num texte : 2026-75 Date : 11 févr 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534902A Date : 11 févr. 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, TUCPE, versement nucléaire universel, VNU, facteur de conversion forfaitaire, tarif de taxation, tarif d'écrêtement, constatation, paiement, acompte, échéances, régularisation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 322-67 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de finances pour 20251 met en place à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE)2 assise sur les recettes issues de la vente d’électricité nucléaire : 50 % des revenus gé...
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  • 26 janvier 2026

Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article ...
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la fiscalité environnementale

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales #Mots-clés: fiscalité environnementale, taxe environnementale, accise, accises énergétiques, directive sur la taxation de l’énergie, directive taux, Pacte vert, Ajustement à l'objectif 55, Fit for 55, fiscalité punitive, fiscalité de l’énergie, exonération, allègement, affectation, compétitivité, distorsion de concurrence, polluant, énergie fossile, transport, aérien, maritime, ferroviaire, routier, taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports, TIRUERT, biocarburant, gaz à effet de serre, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, écotaxe, MACF, CBAM #Num art: 13.1 #Titre: Les grands enjeux de la fiscalité environnementale# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Qualités: Co-directeur sc... Bastien LIGNEREUX
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Aides d’État en faveur de l'industrie propre : nouvel encadrement européen - La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework, CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030 (V. § 1). Taxes environne...