Plan de la revue: 13.2 Taxes environnementales

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  • 4 novembre 2026

TGAP sur les déchets : aménagement de la liste des exemptions

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : TECP2621924A Date : 1er sept. 2026 Art : Date JO : 6 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les déchets, TGAP, taxe sur les déchets mis en décharge, exemptions, taxe sur les déchets incinérés, déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés, déchets contenant des polluants organiques persistants, substances perfluoroalkylées, substances polyfluoroalkylées, boues, PFAS #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 433-44, L. 433-50, L. 433-73, L. 433-79 #Article du code des douanes: 266 sexies, 266 nonies #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge (CIBS, art. L. 433-44 et s.) et de la taxe sur les déchets incinérés (CIBS, art. L. 433-73 et s.), conformément à l'article … Continuer la lecture de « TGAP sur les déchets : aménagement de la liste des exemptions »
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  • 4 novembre 2026

Taux de la TEOM : mode de prise en compte des dépenses d’investissement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch. Date : 23 oct. 2026 Num décision : 507100 Parties : société par actions simplifiée à associé unique La Toison d’Or, établissement public Dijon Métropole RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Taux, manifestement disproportionné, dépenses d’investissement, dépenses réelles, amortissement, immobilisations, dotations aux amortissements #Article du CGI/LPF: 1520, 1639 A Métachron## #Num art: Les communes doivent calculer leur taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au plus juste des dépenses du services des ordures ménagères à couvrir, une fois tenu compte des recettes non fiscales (au-delà d’un certain seuil de surplus de recettes de TEOM, le juge annule la décision fixant le taux et accorde la décharge). Les dépenses à couvrir...
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  • 19 octobre 2026

Zones de perception de la TEOM institués sur le territoire d’un EPCI : le juge doit s’assurer de l’absence de disproportion du produit de la taxe résultant des différents taux votés par rapport au coût global du service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 501546 Parties : société civile immobilière (SCI) Montaigne RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Zones de perception, taux, délibération, l’établissement public territorial, exonération, illégalité, produit de la taxe, coût global du service, proportion, disproportion #Article du CGI/LPF: 1379-0 bis, 1521, 1639 A bis, 1636 B sexies, 1636 B undecies Métachron## #Num art: La société requérante (SCI Montaigne), qui est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Bois-Colombes, a présenté chaque année, à compter de l’année 2019, des réclamations tendant au dégrèvement des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021 chaque année, ...
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  • 9 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# Taxes environnementales Taxes concernant les véhicules   1. À NOTER > #Titrechron: Malus automobile - Une réponse ministérielle confirme le choix du Gouvernement du durcissement à l’égard des véhicules de tourisme les plus émetteurs de CO2, les plus lourds et non électriques. RM Lorho, n° 10510 : JOAN 14 juill. 2026, p. 6704 (V. annexe 1)   ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10510 Date : 14 juill. 2026 Destinataire : Lorho JO : AN, 14 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Malus, véhicules de tourisme, Taxe sur les émissions de CO2, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, verdissement, véhicules électriques, plan d'électrification, vente, acquisition, véhicules neufs #Article du CGI/LPF: Métachron##   Interrogé sur l’éventualité de suspend...
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  • 9 septembre 2026

Censure partielle des conditions d’instauration de la taxe sur les installations de traitement de déchets : application à une instance déjà introduite

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e ch. Date : 28 juill. 2026 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, instauration de la taxe, conditions, champ d’application, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, censure #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la société requérante est fondée à se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 20261, dont il résulte que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’autorisent l’établisse...
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  • 20 juillet 2026

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : seuls les services de l’État ont qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l’assiette et le recouvrement de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e ch. Date: 17 avr. 2026 Num décision: 496999 Parties: Holding Beaune RefsourceJP #Mots-clés: Taxe environnementale, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, qualité pour agir, assiette, recouvrement, litige #Article du CGI/LPF: 1520, 316 (ann. II) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La société requérante (société Holding Beaune), propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire d’une commune membre de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais qui est elle-même adhérente du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers, a demandé au Tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de...
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  • 20 juillet 2026

Malus automobile : le Gouvernement confirme le choix du durcissement à l’égard des véhicules de tourisme les plus émetteurs de CO2, les plus lourds et non électriques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10510 Date : 14 juill. 2026 Destinataire : Lorho JO : AN, 14 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Malus, véhicules de tourisme, Taxe sur les émissions de CO2, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, verdissement, véhicules électriques, plan d'électrification, vente, acquisition, véhicules neufs #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Interrogé sur l’éventualité de suspendre le durcissement des taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme et la possibilité d’une concertation avec la filière pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales, le ministre confirme continuer à encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, tout...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémy¤ DUFAL #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur adjoint de l'Institut de Droit de l'Environnement #Auteur: Vincent¤ MAZEAU #Qualités: Rapporteur au Tribunal administratif de Paris Taxes environnementales > Taxes sur les infrastructures - Taxes sur les installations nucléaires de base - Tarifs et Recodification - L’article 69 de la loi de finances pour 2026 adapte les tarifs annuels planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) relevant du secteur énergétique et assimilées et de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives, qui entrent en vigueur le 1er mars 2026, afin de permettre le développement de petits réacteurs modulaires et innovants. Dans le cadre de la recodificatio... Rémy DUFAL, Vincent MAZEAU
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémy¤ DUFAL #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur adjoint de l'Institut de Droit de l'Environnement Taxes environnementales > Taxes sur les infrastructures - Taxes sur les installations nucléaires de base - Tarifs 2026 - Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : 1° le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (CIBS, art. L. 322-50, 2°, b) ; 2° le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte (CIBS,... Rémy DUFAL
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Questions générales, Taxes environnementales #Num art: 13 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Aides d’État en faveur de l'industrie propre : nouvel encadrement européen - La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework, CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030 (V. § 1). Taxes environne...