Plan de la revue: 4.2 Territorialité des livraisons de biens

  • TVA Douane Environnement
  • 31 mars 2026

Régime des ventes à distance de biens importés lorsque le commerçant n’adhère pas à l’IOSS

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000184 Date : 4 mars 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importations, vente à distance de biens importés, VAD-BI, dropshipping, guichet unique, IOSS, représentant fiscal #Article du CGI/LPF: 258, 293 A, 289 A, L. 80-0 A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration rappelle dans un rescrit les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA applicables dans un schéma de « dropshipping » où un commerçant vend, via son site Internet, à des consommateurs situés dans l’UE, des biens qu’il fait expédier directement depuis un pays tiers, mais sans recourir au guichet unique à l’importation (Import-One-Stop-Shop, IOSS). Deux catégories de situations sont distinguées : - biens im... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Régime des ventes à distance de biens importés lorsque le commerçant n’adhère pas à l’IOSS »
  • TVA Douane Environnement
  • 31 mars 2026

La TVA due au titre du « filet de sécurité » pour une acquisition intracommunautaire (Dir. TVA, art. 41) peut être due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire (Dir. TVA, art. 203) correspondante

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 févr. 2026 Num décision : T-638/24 Parties : Finanzamt Österreich RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons de bien, acquisition intracommunautaire, filet de sécurité, livraison intracommunautaire, redevable, TVA facturée à tort, déduction, double imposition #Directive TVA: 40, 41, 138, 203 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Une société autrichienne a acquis auprès de fournisseurs établis en Autriche des biens qu’elle s’est fait livrer depuis cet État à destination d’autres États membres. Elle a communiqué aux fournisseurs son numéro d’identification TVA autrichien et les fournisseurs lui ont adressé des factures mentionnant la TVA autrichienne. L’...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Muriel¤ ILLOUZ #Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effect... Nathalie HABIBOU, José Manuel MORENO
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  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet ... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO