Plan de la revue: 6.2 Obligations administratives et comptables

  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport : extension du ressort du service national des quitus

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2624145A Date : 15 sept. 2026 Art : Date JO : 24 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, quitus fiscal, certificat fiscal, service national, ressort territorial, immatriculation, véhicule, Union européenne, Nord, Moselle, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône, Paris #Article du CGI/LPF: 298 sexies #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le ressort du service national des quitus, actuellement chargé de la délivrance des certificats fiscaux (CGI, art. 298 sexies, V bis) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel pour les départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais est étendu aux départements des Alpes-Maritimes, de la ... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport : extension du ressort du service national des quitus »
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT Obligations administratives et comptables > Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1). > Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les en... Gwenaëlle BERNIER, Ruben KLEIN
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 6 mai 2026

Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceDA Nature DA: RM Numéro: 7434 Date: 23 avr. 2026 Destinataire: Raynal JO: JO Sénat 23 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes : - les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures sel...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT