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LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 125 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-LETTRE-000242 Date : 25 mars 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations comptables, données, logiciel de caisse, système de caisse, attestation de l’éditeur, autocertification #Article du CGI/LPF: 286 #Article du CIBS: L. 216-48 #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de l’utilisation d’un système ou logiciel conforme par une attestation émanant de l’éditeur lui-même : à compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme europé... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « LF 2026 : rétablissement de l’autocertification des logiciels ou systèmes de caisse »
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Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT