Plan de la revue: 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires

  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité des dirigeants : primauté de l’attribution juridique

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : 25MA00183 Parties : SAS Mer Estérel Développement RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, secteur, secteur financier, Dirigeant, salariés, société par actions simplifiée, SAS, Président, directeur général, répartition, sectorisation, rémunération, président, directeur général, organigramme, attributions juridiques, organisation interne, répartition des attributions #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante est une SAS holding mixte réalisant, d’une part, des opérations à caractère financier qui consistent à gérer des participations dans des sociétés et à percevoir les dividendes liés à celles-ci, et qui sont placées hors du champ d’application de la T... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Calcul de la TASCOM : une voie de circulation reliant un supermarché et une station-service d’une même enseigne ne caractérise pas seule un ensemble géographiquement cohérent

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 2 oct. 2026 Num décision : 502791, 502792 Parties : société d’exploitation de supermarchés distribution (SODES) RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, calcul, chiffre d’affaires, zone commerciale, ensemble géographiquement cohérent, station-service, supermarché, commerce, distance, voie de circulation #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Relevant qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu’un supermarché et une station-service, exploités sous une même enseigne par la société requérante, étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et qu’i...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application- Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur - Question préjudicielle à la CJUE - Saisi d’un pourvoi introduit par la société BNP Paribas contre l’arrêt de la CAA de Paris qui avait rejeté sa demande de restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion des dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères, au numérateur de son rapport d’assujettissement et, à titre subsidiaire, de leur inclusion au numérateur et au dénominateur de ce même rapport, le Conseil d’État, sur les recomm... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA
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  • 15 juillet 2026

Assiette de la taxe sur les salaires : inclusion de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mai 2026 Num décision : 502034 Parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, assiette, rémunération, mandataire, régime général de la sécurité sociale, mutualité sociale agricole, MSA, caisse régionale de crédit agricole mutuel #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du CGI applicable jusqu’au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties … Continuer la lecture de « Assiette de la taxe sur les salaires : inclusion de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social »
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  • 12 juillet 2026

Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime des sociétés mères au numérateur du rapport d’assujettissement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 508049 Parties : BNP RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, Dividendes, Directive mère-fille, régime des sociétés mères, question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion de ces … Continuer la lecture de « Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime des sociétés mères au numérateur du rapport d’assujettissement »
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Exonération des a ctivités agricoles (CGI, art. 231, 1) - Application à certaines opérations de protection des écosystèmes - Statuant en matière d’exonération de taxe sur les salaires de certains employeurs agricoles, la TA de Lyon juge que répond à la qualification d’employeur agricole une association dont l’activité est de participer au cycle biologique d’animaux et d’oiseaux recueillis tout en intervenant, même partiellement, dans la maitrise et l’exploitation de ce cycle en favorisant leur reproduction. Dans ces conditions et en l’absence de spécifications de la base d’imposition par décret, l’activité est exonérée de taxe sur... Ronène ZANA
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application- Calcul du rapport d’assujettissement - Saisie à nouveau au sujet de la compatibilité de la prise en compte des dividendes pour le calcul du rapport d’assujettissement applicable à la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, la CAA de Paris persiste dans son analyse conduisant à considérer que cette inclusion des dividendes ne constitue pas une taxation indirecte des dividendes prohibée (V. § 1). > Assiette - Abattement - L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend aux fonds de dotation l’abattement prévu en f... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaire... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA, Youssef KHIAT, Cyrille CHABAUTY, Karin CIAVALDINI, Romain VICTOR