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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
20 décembre 2023

CGI, art. 238 A : précisions sur la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 déc. 2023 Num décision : 464740 Parties : Pro'Confort RefsourceJP

#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, preuve, traitement fiscal effectif

#Article du CGI/LPF: 238 A

Métachron##
#Num art:

Le Conseil d'État précise son considérant de principe sur le régime de preuve pour l'application du 238 A du CGI (non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié), issu des décisions Sté CUIF et SARL Bernys.

Il juge que lorsqu'elle se prévaut de l'article 238 A du CGI, l'administration fiscale doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéficiaire des rémunérations dans le pays où il est domicilié ou établi (nouveau) ou, à défaut, sur les modalités selon lesquelles y sont imposées des activités du type de celles qu'il exerce, en prenant en compte, dans un cas comme dans l'autre, l'ensemble des impositions directes sur les bénéfices ou les revenus (reprise des précédents). Ainsi, lorsque le vérificateur produit des éléments sur la situation fiscale effective du bénéficiaire dans le pays de résidenc...

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