#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 25 sept. 2025
Num décision : 23VE02737
Parties : Alder Paris Holdings
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#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international
#Article du CGI/LPF: 39
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive damages à une société cocontractante américaine en raison d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, prononcée par une juridiction américaine dans le cadre d’un litige civil, méconnait la conception française de l'ordre public international.
En l...
