#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
L'OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d'une Approche unifiée au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu'au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s'imposer.
L'objectif de l'OCDE, très ambitieux, est de « s'entendre d'ici à janvier 2020 sur les contours de l'architecture d'une approche unifiée compte tenu de l'objectif de parvenir à une solution fondée sur un consensus d'ici la fin 2020 ».
Le mécanisme de réforme de l'allocation des droits d'imposer entre les États est d'une compréhension difficile, et cet édito n'a qu'une fonction (décevante pour le lecteur averti) : refaire pour ceux qui n'ont pas eu le plaisir de lire le document de consultation un petit trajet pédagogique que son auteur a tenté de faire pour lui-même. Nous tenterons ainsi d'exposer les principaux traits du projet en relatant comment nous les avons compris et prions ...
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