#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 15 avr. 2025
Num décision : 487683, 487685
Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS
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#Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière
#Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder après le 1er janvier 2009. Les plus-values de cession ayant été considérablement minorées du fait de ces réévaluations, l'administration fiscale a utilisé deux leviers de rectification :
- la contestation du montant de la valeur réévaluée - le Conseil d’État a validé dans une précédente af...
