Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2021

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Libertés de circulation

Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital)

1. Question préjudicielle [