#Revue: FI, 1-2022, Février 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe
#Pays: Union européenne
#Num art: 2.1.2
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.
I. Affaires dernièrement introduites
A. Mesures d’harmonisation
Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)
1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] :
NDLR : information non encore disponible
Références : avis non encore publié au JOUE
B. Libertés de circulation
Successions et libre circu...
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