Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.
I. Affaires dernièrement introduites
A. Mesures d'harmonisation
Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)
1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casa?ie si Justi?ie (Roumanie), 30 déc. 2021] :
NDLR : information non encore disponible
Références : avis non encore publié au JOUE
