Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. Affaires dernièrement introduites Mesures d’harmonisation, § 1 Libertés de circulation, § 2 Aides d’Etat, § 3 Autres affaires pendantes Mesures d’harmonisation, § 5 Libertés de circulation, § 10 Aides d’État, § 20 III.  Affaires closes Mesures d’harmonisation, § 29 Aides d’État, § 31 I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Demande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L) Questions préjudicielles[Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg),… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

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