#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 19 févr. 2024
Num décision : 469407
Parties : Somfy
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#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d'impôt forfaitaire, crédit d'impôt fictif, Redevances ; concession, licence d'exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l'impôt payé en France, butoir
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Tunisie (1973)
#Pays: Tunisie
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la clause de crédit d'impôt forfaitaire prévue à l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne pour les redevances de concession de licences d'exploitation de brevets et plus précisément sur la question de savoir si cette clause s'applique de manière autonome ou combinée avec la règle d'imputation dans la limite du butoir.
Le Conseil d'État, conformément aux conclusions du rapporteur public, confirme la décision de la CAA (CAA Versailles, 4 oct. 2022, n° 20VE02187, Sté Somfy, concl. C. Bobko, C+ :
