La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.
Texte
L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
« Art. 299. - I. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services définis au II.
« II. - Les services taxables sont :
« 1° La mise à disposition, par voie de commu...
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