Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Questions générales
1.2

Création d’une taxe française sur les services numériques

La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.

Texte

L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

« Art. 299. - I. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services définis au II.

« II. - Les services taxables sont :

« 1° La mise à disposition, par voie de commu...

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