Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Questions générales
1.2

Création d’une taxe française sur les services numériques

La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1   L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli : « Chapitre II « Taxe sur certains services fournis … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »

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