#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique
#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A
#Num art: 1.2
La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.
Texte
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