#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3ech.
Date : 5 févr. 2024
Num décision : 472284
Parties : C.
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#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines
#Article du CGI/LPF: 1728, 1741
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#Num art:
Le Conseil d'État précise l'office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d'infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.
Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 que lorsqu'un contribuable fait l'objet, à raison des mêmes faits, d'une part, d'une procédure de rectification pouvant conduire à l'application des sanctions pour omission déclarative prévues par le 1 de l'article 1728 et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 du CG...
