#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Mots-clés: Convention internationale, Bénéficiaire effectif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, notion, concept, définition, conception objective, Droit de l’Union européenne
#Num art: 03.2
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Cet article se propose de revenir sur les sources de la conception objective de la notion de bénéficiaire effectif (V. § 5) et d’insister, d’une part, sur le sens et la portée des commentaires de l’OCDE, particulièrement en ce qui concerne la condition touchant à l’obligation juridique par laquelle le bénéficiaire apparent s’engage à rétrocéder le revenu au bénéficiaire effectif (V. § 10) et, d’autre part, sur la méthode du faisceau d’indices retenue par le Conseil d‘État dans sa jurisprudence la plus récente (V. § 13). Puis l’auteur se livre à une analyse critique de la conception objective, dont il considère ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?