Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

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02.5

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

AUTEUR

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

L'élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu'ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l'on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n'étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l'analyse fiscale à retenir s'avère parfois délicate et incertaine.

Introduction

1. Au-delà des problématiques de qualification d'un démembrement de propriété par une administration ou une juridiction étrangère, ou de conflit d'attribution de revenus entre nu-propriétaire et usufruitier, l'appréhension des démembrements par les dispositifs anti-abus peut s'avérer bien délicate. Ces derniers, qu'ils soient généraux ou spécifiques, ne visent pas de telles situations. On se souvient à cet égard du communiqué de presse publié en catastrophe par le ministère de l'Économie lors de l'introduction du « mini-abus de droit » prévu à l'article L. 64 A du LPF, dont les termes larges ont laissé craindre, pendant quelques jours, une capture dans ses filets de certains démembrements1.

Cette absence de précisions sur l'articulation entre mécanismes anti-abus et démembrements conduit dans la plupart des cas à émettre des hypothèses d'application, tantôt en revenant aux principes généraux, tantôt en s'appuya...

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