#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 11 avr. 2025
Num décision : 23PA02576
Parties : XX
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#Mots-clés: Mandataire social, Directeur général, Résident français, Revenus d’emploi, Fonction exercée à l’étranger, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Convention internationale, Royaume-Uni, francobritannique
#Article du CGI/LPF: R. 194-1
#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique et l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Elle pose la question de la détermination du lieu d’activité du directeur général d’une société française ayant séjourné plus de 183 jours au Royaume-Uni, où la société disposait de bureaux.
Selon les faits de l’espèce, le directeur général d’une société française, résident fiscal français, soutenait que les revenus d’emploi perçus au titre de son activité, déclarés dans les bases imposables à l’impôt sur le revenu en France, correspondaient à un emploi exercé à Londres et qu’ils étaient dès lor...
