Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.1

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

AUTEURS
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  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une part, la finalité exposée dans ses considérants de ne s’attaquer qu’aux dispositifs transfrontières agressifs, et d’autre part, une obligation déclarative qui semble aller bien au-delà. La transposition de la directive dans les États membres est attendue à double titre : peut-elle lever les interrogations sur les concepts de la directive ? Et peut-elle, par une approche pragmatique, trancher ce hiatus ?Introduction1. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » (ci-apr… Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative »

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