Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.1

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

AUTEURS

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l'impression d'une grande complexité conceptuelle et pratique et d'une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d'une part, la finalité exposée dans ses considérants de ne s'attaquer qu'aux dispositifs transfrontières agressifs, et d'autre part, une obligation déclarative qui semble aller bien au-delà. La transposition de la directive dans les États membres est attendue à double titre : peut-elle lever les interrogations sur les concepts de la directive ? Et peut-elle, par une approche pragmatique, trancher ce hiatus ?

Introduction

1. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » (ci-après « la directive ») contribue à la mise en œuvre de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE qui concerne la communication obligatoire d'informations en présence de transactions ou de structures de nature abusive ou agressive. L'objectif de l'obligation déclarative qu'elle crée est de fournir aux administrations fiscales des différents États membres des informations en amont de tout contrôle et suffisamment tôt, dest...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements