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Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 10 nov. 2023
Num décision : 22PA03675
Parties : Invest Conseils
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La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d'une société française tendant à l'application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d'investissement constitué sous forme d'un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.
Décision
CAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest Conseils
Pdt : Mme VINOT - Rapp. : M. Jacques DUBOIS - Rapp. public : Mme Christine LESCAUT Av. : Me Vezinhet (CMS Francis Lefebvre Avocats)
Fichage : C
Vu la procédure suiva...