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06 décembre 2023

Distributions d’un limited partnership de droit écossais : confirmation de l’assimilation à une société de libre partenariat, excluant l’application du régime mère-fille

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 10 nov. 2023

Num décision : 22PA03675

Parties : Invest Conseils

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La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d'une société française tendant à l'application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d'investissement constitué sous forme d'un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.

Décision

CAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest Conseils

Pdt : Mme VINOT - Rapp. : M. Jacques DUBOIS - Rapp. public : Mme Christine LESCAUT – Av. : Me Vezinhet (CMS Francis Lefebvre Avocats)

Fichage : C

Vu la procédure suiva...

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