Un fonds de pension de droit irlandais a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du CGI, à des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Il conteste l’application de ces retenues à la source au motif qu’il doit être considéré comme un résident fiscal irlandais au sens de la convention fiscale franco-irlandaise, alors même qu’il est exonéré d’impôt en Irlande, dès lors qu’il y est enregistré en tant que régime de pension de retraite et demande, en conséquence, à bénéficier du taux réduit de 15 % pr...