États-Unis - Cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière - Retenue à la source - Suppression de la règle de transparence (« Look-Through Rule ») - Le département du Trésor et l'Internal Revenue Service (IRS) publient un nouveau règlement proposant d'abroger la règle de transparence dite « Look-Through Rule », adoptée un an plus tôt. Cette évolution marque un revirement significatif dans l'appréciation des conditions d'exonération prévues par le Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA) et pourrait simplifier la structuration des investissements immobiliers aux États-Unis impliquant des investisseurs non résidents.

IRS, Treasury, Domestically Controlled Qualified Investment Entities, REG-109742-25, RIN 1545-BR60, 21 oct. 2025

États-Unis - Adoption par le Congrès américain de la loi « One Big Beautiful Bill Act » - Le 4 juillet 2025, la loi « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA) est entrée en vigueur. Cette réforme introduit des modifications majeures de l'Internal Revenue Code (IRC) en matière de fiscalité nationale et internationale. Elle impacte notamment les règles relatives au Global intangible low-taxed income (GILTI)¹⁷ et au Foreign-derived intangible income (FDII). Nous en présentons ci-après les principaux changements susceptibles d'intéresser les groupes étrangers, notamment européens.

One Big Beautiful Bill Act (OBBBA), loi fédérale américaine, 4 juill. 2025, Pub. L. No.  119-21 (2025)

États-Unis - Interposition d'un partnership entre deux CFC - Absence de possibilité d'imputation de l'impôt payé à l'étranger - L'US Tax Court juge que le fait d'interposer un partnership entre des sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou controlled foreign companies, CFC en anglais ) de niveau supérieur et inférieur au sein d'un groupe dont la société mère est américaine empêche cette dernière de revendiquer des crédits d'impôt étranger (Foreign tax credits, FTC en anglais) réputés payés sur les revenus de type Subpart F des SEC de niveau inférieur.

US Tax Court, 24 févr. 2025, 164 T.C. No. 4, Eaton Corp. v. Commissioner

États-Unis - BEPS - Le département du Trésor des États-Unis obtient de l'Union européenne que celle-ci abandonne les exigences BEPS pour trois territoires américains (Samoa américaines, Guam et Îles vierges américaines).

Groupe « Code de conduite », M. J. Garde, Lettre, 13 févr. 2025

États-Unis - Previously Taxed Earnings and Profits (PTEP) - Bénéfices distribués par des sociétés étrangères à leur associés américains - Le département du Trésor des États-Unis et l'Internal Revenue Service (IRS) publient le 29 octobre 2024 une proposition de règlement relative aux bénéfices et profits déjà imposés des sociétés étrangères (Previously Taxed Earnings and Profits, PTEP), ainsi que les ajustements de base d'imposition y afférents. Ces règles visent à éclaircir et structurer le traitement fiscal des PTEP, dans le contexte des importantes mises à jour apportées par le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017¹¹.

IRS, Treasury, Previously Taxed Earnings and Profits and Related Basis Adjustments, proposed regulations, REG-105479-18

États-Unis - Solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Dénonciation de l'accord politique de 2021 -Le président des États-Unis, Donald Trump, tout juste réinvesti, signe le 20 janvier 2025 un décret présidentiel publié par la Maison Blanche déclarant que le Global Tax Deal de 2021, prévoyant une Solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie, n'avait « aucune force ni effet » aux États-Unis sans une action du Congrès en ce sens.

Maison Blanche, The Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Global Tax Deal, 20 janv. 2025

États-Unis - Taxe de rapatriement (Mandatory Repatriation Tax, MRT) - La Cour suprême des États-Unis confirme la constitutionalité de la Mandatory Repatriation Tax (MRT) prévue par l'article 965 de l'IRC, qu'elle avait accepté de contrôler au regard, notamment, du 16^e amendement²⁶.

US Supreme Court, 20 juin 2024, n° 22-800, Moore v. United States

États-Unis - Cession par un non-résident de parts d'un partnership américain - Revenus « attribuables aux stocks » - Revenus de source américaine (non) - La Cour d'appel fédérale de Washington D.C. annule un jugement du Tribunal fiscal fédéral qui avait qualifié la plus-value de cession de parts dans un partnership américain par un associé non résident de gains liés à la cession des stocks du partnership et avait conclu à leur imposition aux États-Unis. Si cette décision a une pertinence limitée depuis 2017 pour les associés non résidents des partnerships américains, elle peut avoir un impact en cas de cession par un associé américain de parts dans un partnership étranger ayant des activités étrangères.

Rawat v. Commissioner No. 23-1142 (D.C. Cir. 23 juill. 2024)

États-Unis - Cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière - Retenue à la source - Notion de société contrôlée aux États-Unis - L'Internal Revenue Service (IRS) publie un règlement définitif visant à modifier le champ d'application de la retenue à la source applicable à la cession d'actifs immobiliers américains par des investisseurs non résidents en vertu du Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRTPA). Ces modifications font suite à la publication d'une proposition de lignes directrices de décembre 2022¹² qui avait notamment pour objectif d'instaurer une mesure anti-abus afin de contrer certains montages mis en place par les investisseurs non résidents détenteurs de participations dans des Real Estate Investment Trusts américains (REIT). Parmi les points les plus significatifs figurait le projet de redéfinir la notion de Domestically Controlled Corporation. Après de nombreuses critiques, l'administration fiscale met fin au débat en apportant des modifications qui méritent toute l'attention des non-résidents investissant dans le secteur de l'immobilier aux États-Unis.

IRS, Guidance on the Definition of Domestically Controlled Qualified Investment Entities, Final regulations, TD 9992, 24 avr. 2024

États-Unis - Fonds d'investissement étranger exploité sous forme de partnership - Assujettissement à l'IS américain -L'US Tax Court juge qu'un partnership étranger peut être considéré comme poursuivant un US trade or business à travers l'activité de son gestionnaire d'actifs, et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés américain. La décision aborde notamment la qualification d'agent non indépendant et apporte une illustration, toujours bienvenue, de la notion d'US trade or business, qui n'est pas définie par l'IRC.

US Tax Court, 15 nov. 2023, 161 T.C. No. 11, YA Global Investments, LP v. Commissioner

États-Unis - Taxe de rapatriement (transition tax) - La Cour suprême des États Unis accepte de contrôler la constitutionnalité de la taxe de rapatriement (transition tax) prévue par l'article 965 de l'Internal Revenue Code américain (IRC) au regard, notamment, du 16^e amendement de la Constitution des États-Unis. Ce faisant, elle pourrait redéfinir l'imposition des revenus non distribués.

US Supreme Court, affaire Moore v. United States, 26 juin 2023

États-Unis - Cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière - Détention des actions par des non-résidents via un partnership - Exonération de retenue à la source - L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie un avis juridique sous forme de mémorandum précisant les conditions d'exonération de retenue à la source applicable à la cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière en vertu du Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRTPA) adopté en 1980, lorsque les actions cotées détenues par des non-résidents le sont par le biais d'un partnership (i.e. société de personnes américaine).

IRS, Memorandum n° AM 2023-003, 19 mai 2023

États-Unis - Réformes fiscales proposées par le président Biden en matière de fiscalité des entreprises - La Maison Blanche publie sa proposition de budget pour l'exercice fiscal 2024, explicitée par le U.S. Department of Treasury. Les propositions de réformes sont en grande partie reprises de propositions fiscales déjà formulées précédemment, et l'on peut s'interroger sur leur intérêt tant leur adoption paraît à ce jour peu probable. Elles ont toutefois le mérite de réaffirmer la vision de ce que devrait être le système fiscal selon l'administration Biden et des moyens d'y parvenir, et continueront à faire l'objet de vifs débats à l'avenir.

The President's Budget for Fiscal Year 2024, 9 mars 2023