#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient
#Num art: 11
> Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) précise les exigences relatives à l’exécution d’un accord de transfert de résultats dans un groupe fiscal aux fins de l’impôt sur les sociétés. Elle confirme, d’une part, que l’inscription des dettes résultant du contrat de transfert de résultats (Gewinnabführungsvertrag, CTR) sur un compte courant intragroupe est en principe suffisante pour leur prise en compte dans les états financiers annuels de la société intégrée et juge, d’autre part, que le règlement de ces créances doit intervenir dans un délai maximal de douze mois (V. § 1).
> Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe sur les plus-values sur instruments financiers, déposé au Parlement en décembre 2025, est adopté et publié (V. § 5).
> Le ministre des Finances précise, s’agissant de la nouvelle condition d’application de l’exonération de précompte mobilier dite « Tate & Lyle », qu’un actionnaire étranger peut se fonder sur les normes comptables internationalement reconnues qu’il applique (V. § 7
