Allemagne -Déductibilité des intérêts - Initiatives législatives -Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l'objet d'aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz).

Kreditzweitmarktförderungsgesetz, 14 déc. 2023

Allemagne -Établissement stable -La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d'un tiers en Allemagne notamment en raison de l'utilisation d'un casier personnel.

Bundesfinanzhof, 7 juin 2023, IR 47/20, ECLI:DE:BFH:2023:U.070623.IR47.20.0

Allemagne - Projets de lois - Intérêts - Redevances - Report des déficits - Crédit d'impôt recherche -Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l'un sur l'imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz - MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi allemande sur le crédit d'impôt recherche (Forschungszulage). La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1^er janvier 2024. Les principaux d'entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d'impôt recherche, sont abordés ci-dessous.

Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz, 7 juill. 2023. - Wachstumschancengesetz, 6 juill. 2023

Allemagne -Imputation des retenues à la source étrangères sur l'impôt sur les sociétés allemand -La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt allemand.

Bundesfinanzhof, 17 août 2022, I R 14/19 (décision publiée fin janvier 2023)