Chronique d’actualité

> Allemagne - Le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) publie sa circulaire définitive relative aux établissements stables. Celle-ci reflète notamment la jurisprudence de la Cour fédérale des finances (BFH), ainsi que les récentes mises à jour des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en particulier en matière de télétravail (V. § 1).

> Belgique - Le Tribunal de première instance du Brabant wallon se prononce sur plusieurs aspects importants du régime belge de limitation de la déductibilité des intérêts prévu à l’article 198/1 du CIR 1992. Si le tribunal confirme l’interprétation retenue par l’administration fiscale concernant les mécanismes de transfert intragroupe de capacité de déduction d’intérêts, il décide néanmoins de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant sur la compatibilité du régime belge avec l’article 4 de la directive ATAD (C-414/26, Shopping Cora Rocourt, C-415/26, Shopping Cora La Louvière, C-416/26, Foncibel). L’arrêt à venir pourrait entraîner des conséquences importantes pour les groupes belges soumis aux règles de limitation des surcoûts dâ€...