Avocat, expert fiscal diplômé, collaborateur senior - Loyens & Loeff Zurich
Fabian Sutter, avocat et fiscaliste en droit suisse, conseille les sociétés suisses et internationales sur tous les aspects de restructurations, de transactions transfrontalières, sur les fusions & acquisitions et sur la planification fiscale internationale. Son portefeuille de clients inclut des multinationales opérant dans divers secteurs d’activités.
Suisse - Taux d'intérêt (prêt intragroupe) - Prestations appréciables en argent et safe harbour rules - Le Tribunal fédéral suisse concrétise l'application de la circulaire de l'AFC concernant les taux d'intérêt admis fiscalement pour les prêts intragroupes (taux d'intérêt safe harbour) et statue sur leur caractère contraignant.
Tribunal fédéral (Suisse), 17 juill. 2024, 9C_690/2022
Suisse - Traitement d'apports de capital dissimulés en matière d'impôt sur le revenu - L'AFD se prononce sur les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2023 ayant jugé que le remboursement des apports de capital dissimulés n'est pas imposable selon l'art. 20 al. 3 LIFD et qu'il n'y a pas d'exigence relative à une comptabilisation séparée auprès de la société en matière d'impôt sur le revenu.
AFC, ATF 149 II 158 : Traitement d'apports de capital dissimulés en matière d'impôt sur le revenu, 22 mars 2024
Suisse - Réforme de l'imposition individuelle en Suisse - Le Conseil fédéral de la Confédération helvétique adopte le message relatif à l'initiative populaire (initiative pour des impôts équitables) et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l‘imposition individuelle), le but étant d'abolir la « pénalisation du mariage » et encourager l'exercice d'une activité professionnelle.
Conseil fédéral (Suisse), communiqué, 21 févr. 2024
Suisse - Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct - Le Tribunal fédéral suisse statue, pour l'application des impôts cantonaux et communaux et de l'impôt fédéral direct, sur l'état de fait de la participation du vendeur dans le cadre de la liquidation partielle indirecte.
Tribunal fédéral (Suisse), 14 déc. 2023, 9C_665/2022
Suisse - Impôt fédéral direct - Qualification des obligations convertibles Additional Tier 1 & 2 - Taux d'intérêt approprié - Société mère et filiale soumises aux exigences en matière de fonds propres pour les banques et les sociétés de valeurs mobilières - La Cour d'appel fiscale de Zurich examine la qualification des obligations convertibles AT 1/2 émises par une filiale à sa société mère, ainsi que la question de savoir si les intérêts associés à ces obligations étaient excessifs et constituaient une distribution dissimulée de bénéfices entre les sociétés impliquées sur le plan fiscal.
Cour d'appel fiscale de Zurich, 31 mars 2023, ST.2020.144
Suisse - Plus-value sur titres - Règle dite « transposition » - Management buy-out - Le Tribunal fédéral se prononce sur la règle suisse dite « transposition », selon laquelle une plus-value de cession d'actions est imposable en cas de cession à une société essentiellement contrôlée par le vendeur suisse, en cas de management buy-out.
Tribunal fédéral (Suisse), 20 avr. 2023, n° 9C_679/2021
Suisse - Impôt sur le revenu - Remboursement d'apports de capital aux personnes physiques - Le Tribunal fédéral suisse rend un arrêt historique sur le remboursement d'apports de capital aux personnes physiques résidant en Suisse, en jugeant que même les distributions dissimulées de bénéfice peuvent être restituées aux actionnaires en franchise d'impôt sur le revenu et que l'exigence actuelle d'une déclaration formelle dans les états financiers viole le droit fédéral.
Tribunal fédéral, 17 mars 2023, 9C_678/2021
Suisse - Revenus du télétravail - Accord franco-suisse - Règles de sécurité sociale - La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers. S'agissant de la sécurité sociale, l'accord franco-suisse a été prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
Accord amiable entre la Suisse et la France pour un régime temporaire relatif au télétravail applicable à compter du 1er janvier 2023, 22 déc. 2023 (FI 1-2023, n° 6, § 1)
Suisse - Remboursement de l'impôt anticipé - Le Tribunal fédéral tranche, en matière de remboursement de l'impôt anticipé, un nouveau cas concernant la « liquidation remplaçante » (réserves anciennes).
Tribunal fédéral (Suisse), 13 sept. 2022, 2C_359/2022
Suisse - Liquidation partielle indirecte - Réserves susceptibles d'être distribuées - Le Tribunal fédéral confirme que la disposition relative à la liquidation partielle indirecte peut également être appliquée à une liquidation totale, en l'occurrence sous la forme d'une absorption de la société cible par la société acquéreuse par le biais d'une fusion. L'approche du TF suggère que la disposition anti-abus de la liquidation partielle indirecte prime sur l'interdiction de transfert de cadre d'actions. En outre, le TF traite en détail du calcul du rendement imposable de la fortune.
Tribunal fédéral (Suisse), 2 mars 2022, 2C_135/2021
Suisse - Exonération fiscale en raison d'un but de pure utilité publique - Le Tribunal fédéral refuse l'exonération fiscale d'une fondation du point de vue de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital en raison de l'absence de réalisation de la condition du désintéressement.
Tribunal fédéral (Suisse), 10 mai 2021, 2C_166/2020
Suisse - Droit d'émission - Le Tribunal administratif fédéral (TAF) annule la pratique de longue date de l'Administration fédérale des contributions (AFC) concernant la compensation des pertes lors de la remise du droit d'émission en cas d'assainissement.
Tribunal administratif fédéral suisse, 29 nov. 2021, A-5073/2020
Suisse - Impôt anticipé sur les dividendes - Application de la théorie des « anciennes réserves » dans un contexte national suisse - Le Tribunal fédéral juge que si une personne physique étrangère résidant dans une juridiction avec laquelle la Suisse n'a pas conclu de convention fiscale vend une entité suisse disposant de liquidités excédentaires à un groupe suisse qui bénéfice d'un droit au remboursement plus favorable, les distributions de cette entité au sein du groupe acquéreur sont soumises à un impôt anticipé non remboursable de 35 %. La pratique dite des « anciennes réserves » est basée sur la théorie de l'évasion fiscale et s'applique donc également dans un contexte national suisse.
Tribunal fédéral, 29 juill. 2021, 2C_80/2021
Suisse - Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) françaises - Le Tribunal fédéral estime qu'une SCI française ne peut pas être traitée comme un établissement stable français aux fins de l'impôt sur le revenu suisse car elle a la personnalité juridique. En conséquence, les pertes découlant d'un tel investissement français ne peuvent être déduites en Suisse.
Tribunal fédéral, 7 juill. 2020, 2C_729/2019
Suisse - Mesures fiscales immédiates en rapport avec le coronavirus -Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil fédéral a pris diverses mesures visant à ralentir la propagation rapide du coronavirus (Covid-19), dont un blocage partiel de l'économie. Des mesures sont immédiatement disponibles pour les contribuables suisses en lien avec les impôts directs et la TVA afin de réduire la pression liée aux impôts et autres prélèvements publics.
