Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • David CHAUMONTET
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Nicolas GUILLAND
    Avocat, Arsene Taxand
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  • Nicolas BERTRAND
    Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles)
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  • Erdem YÜKSEL
    Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
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  • Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
    Avvocato Cassazionista, Studio Uckmar
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  • Christine BEERNAERTS
    Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
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  • Nelli KLUSCHIN
    Avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit fiscal luxembourgeois, Loyens & Loeff Paris
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  • Imme KAM
    Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
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  • Bamdad FERDOWSI
    Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Rotterdam
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  • Michal BERNAT
    Managing Counsel, Dentons (Varsovie)
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  • Katia GRUZDOVA
    Avocat associé, PwC Société d’Avocats
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  • Fabian SUTTER
    Avocat, expert fiscal diplômé, associé - Loyens & Loeff Zurich
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  • Anaïs NÄSCHER
    Avocate, Loyens & Loeff Zurich
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  • Stéphanie HAMIS
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Fabien DROUILLARD
    Avocat, Arsene Taxand
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  • Victoria ALVAREZ-LE MENTEC
    Docteur en droit et avocat au barreau de Paris et de Buenos Aires,
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
    Membre de l’A3F
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  • Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI 19
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
    Membre de l’A3F
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  • Anne QUENEDEY
    Registered foreign lawyer in Hong Kong, Avocat au barreau de Paris
    Baker & McKenzie, Hong Kong office
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  • Allen TAN
    Head of the Tax, Trade and Wealth Management practice in Baker McKenzie Wong & Leow
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  • Cyril VASSEUR
    Juriste, Fidal
    Département Douane, Contributions Indirectes, Fiscalité environnementale et énergétique
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  • Laurence JARDIN
    Avocat, responsable de mission, Fidal
    Département Douane, Contributions indirectes, Fiscalité environnementale et énergétique
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  • Slim GARGOURI
    Expert-comptable
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE
    Collaborateur, Arsene Taxand
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Europe

> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d'une option pour l'assujettissement des sociétés de personnes à l'impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).

> La Cour fiscale fédérale juge que l'imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l'Union européenne (V. § 5).

> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l'objet d'un premier commentaire de la part de l'administration fiscale belge sous la forme d'une FAQ. Bien qu'elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans réponse (V. § 9).

> La Cour de cassation juge qu'il y a lieu de calculer l'abattement forfaitaire pour charges de 40 % avant la déduction des impôts étrangers pour calculer le revenu imposable tiré des immeubles loués à l'étranger à des professionnels (V. § 13).

> Espagne - À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l'Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur ...

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