Nelli KLUSCHIN
Avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit fiscal luxembourgeois, Loyens & Loeff Paris
Avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit fiscal luxembourgeois, Loyens & Loeff Paris
Luxembourg -Société de gestion de patrimoine familial (SPF) - Compétence de l'administration fiscale luxembourgeoise - La Cour administrative confirme le jugement du Tribunal administratif du 15 septembre 2021 commenté dans ces colonnes14, qui avait statué que seule l'administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) est compétente s'agissant des SPF et, tout particulièrement, pour leur retirer ce statut. L'Administration des contributions directes est donc incompétente pour déterminer le régime fiscal d'une SPF en émettant une sommation-astreinte à l'encontre de celle-ci en vue du dépôt de ses déclarations fiscales, obligation dont les SPF sont expressément exclues tant qu'elles bénéficient du statut de SPF.
CA Luxembourg, 17 mai 2022, n° 46590C
Luxembourg -Qualification fiscale d'un instrument financier sur la base d'une analyse économique (substance over form) - La Cour administrative confirme que pour la qualification fiscale d'un instrument financier, dans le cas présent des actions préférentielles obligatoirement rachetables, en prêt ou en participation au capital, les circonstances dans lesquelles cet instrument est émis, les formes employées ainsi que l'intention de son porteur doivent être prises en compte en plus des caractéristiques propres de l'instrument. En outre, la Cour confirme que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous forme d'une société par actions simplifiée (SPPICAV SAS) françaises ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération de participation au Luxembourg, puisqu'une SPPICAV française peut bénéficier d'une exonération subjective de l'impôt sur les sociétés français.
CA Luxembourg, 31 mars 2022, n° 46131C
Luxembourg - Siège de direction effective d'une société - Transfert au Luxembourg - Droits de propriété intellectuelle - Utilisation abusive du step-up fiscal - La Cour administrative de Luxembourg confirme la décision du Tribunal administratif (FI 2-2021, n° 11, § 32) qui avait conclu que le transfert de l'administration centrale d'une société hongroise au Luxembourg a été effectuée dans le seul but de bénéficier du step-up fiscal au moment de l'arrivée au Luxembourg et l'a qualifié ainsi d'abusive.
CA Luxembourg, 26 oct. 2021, n° 45710C
Luxembourg - Manquements d'une société à ses obligations fiscales - Appel en garantie de l'administrateur - Le Tribunal administratif confirme le rejet de la réclamation introduite par l'administrateur d'une société anonyme contre le bulletin d'appel en garantie émis à son égard en raison du non-dépôt en temps utile des comptes annuels et déclarations fiscales de la société.
TA Luxembourg, 8 sept. 2021, n° 42050
Luxembourg - Qualification fiscale d'un instrument financier sur la base d'une analyse économique (substance over form) - Le TA de Luxembourg juge que pour la qualification fiscale d'un instrument financier en prêt ou en participation au capital, les circonstances dans lesquelles cet instrument est émis, les formes employées ainsi que l'intention de son porteur doivent être prises en compte, en plus des caractéristiques propres de l'instrument.
TA Luxembourg, 19 mai 2021, n° 43640
Luxembourg -Recours contre une décision d'échange d'informations - La Cour constitutionnelle confirme que la législation nationale interdisant aux contribuables non-résidents de former un recours contre la décision de l'administration leur demandant de fournir des informations n'était pas inconstitutionnelle à condition que ces contribuables puissent se réclamer soit de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, soit de la Convention EDH en matière d'accès au juge et de recours effectif ou disposer d'un droit équivalent.
Cour constitutionnelle, 19 mars 2021, n° 00146
Luxembourg - Échange de renseignements - S'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE dans les « affaires danoises » dans le cadre d'une procédure d'échange d'information, la Cour administrative confirme la pertinence vraisemblable des informations requises en vue d'identifier un bénéficiaire effectif.
CA Luxembourg, 1er oct. 2020, n° 44825C
Luxembourg - Novation d'une créance de dividendes en prêt portant intérêts - Abus de droit - La Cour administrative juge que la novation d'une créance de dividendes en prêt ne constitue pas un abus de droit lorsque le dividende lui-même n'aurait pas été soumis à la retenue d'impôt sur revenus de capitaux.
CA Luxembourg, 18 juin 2020, n° 43372C
Luxembourg - Échange de renseignements en matière fiscale - Critère de la pertinence vraisemblable - Siège de direction effective d'une société - Le Tribunal administratif de Luxembourg rejette un recours en annulation formé contre une décision d'injonction émise dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements des autorités fiscales françaises. Cette décision d'injonction visait à déterminer la résidence fiscale d'une société prétendument luxembourgeoise. Le tribunal confirme que les éléments demandés satisfont le critère de la pertinence vraisemblable et aborde la question des critères à retenir pour déterminer le lieu du siège de direction effective d'une société.
TA Luxembourg, 14 avr. 2020, n° 43861
Luxembourg - Principe de sécurité juridique - Rescrits fiscaux - Le TA de Luxembourg juge que l'administration fiscale ne peut pas qualifier d'abus de droit une structuration ou opération qu'elle a préalablement acceptée dans le cadre d'une décision fiscale anticipée.
TA Luxembourg, 28 janv. 2020, n° 41800
Luxembourg - Fusions - Absence d'effet rétroactif de fusions d'un point de vue fiscal - Le Tribunal administratif réaffirme le principe de non-rétroactivité des fusions d'un point de vue fiscal et confirme ainsi son jugement n° 41147 du 25 septembre 2019 qui avait refusé l'application de l'effet rétroactif des fusions pour les besoins fiscaux, mais contre lequel un appel a été déposé par le contribuable. Il en ressort que d'un point de vue fiscal, la date d'effet de la fusion est déterminée par rapport à la date de réalisation définitive de la fusion de sorte que la fusion peut prendre effet au plus tôt un mois après la publication du projet de fusion au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la date de l'assemblée générale si une assemblée générale est requise.
TA Luxembourg, 20 déc. 2019, n° 41732
Luxembourg - Prix de transfert - Requalification de paiements d'intérêts en distributions cachées de dividendes - La Cour administrative confirme la requalification d'une partie des paiements d'intérêts faits par une société luxembourgeoise à son actionnaire en distributions de dividendes cachées étant donné que la société appelante n'a pas rapporté la preuve du caractère de pleine concurrence du taux d'intérêt et ainsi l'absence d'un avantage indu accordé à son actionnaire.
CA Luxembourg, 17 juill. 2019, n° 42043C
Convention fiscale France - Luxembourg - Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020 - Le 26 mars 2019, le Conseil d'État a transmis au parlement luxembourgeois son avis concernant la nouvelle convention visant à éliminer les doubles impositions signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Le parlement devrait voter la loi de ratification de la Convention prochainement et la convention devrait dès lors entrer en vigueur le 1er janvier 2020, la France ayant ratifié la Convention le 14 février 2019.
Luxembourg - Échange de renseignements sur demande - Voies de recours contre une décision d'injonction - Le Tribunal administratif a jugé qu'il est uniquement compétent pour connaître d'un recours en annulation (et non d'un recours en réformation) introduit par un contribuable contre une décision d'injonction qui lui est adressée en matière d'échange d'information.
TA Luxembourg, 29 nov. 2018, n° 41668