> Allemagne - L'imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l'Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l'établissement garanti par l'accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1).
> L'absence d'échange d'informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l'effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3).
> Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7).
> Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l'objet de la profonde réforme du droit des sociétés belge au travers de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations (CSA) (V. § 9).
> La cotisation minimum à charge des sociétés qui n'octroient pas à au moins un dirigeant (personne physique) une rémunération d'au moins 45 000 est supprimée rétroactivement (V. § 11).
> La CJUE juge que la libre circulation des travailleurs s'oppose à la réglementation fiscale belge ayant pour effet de priver un couple du bénéfice d'avantages fiscaux, au motif qu'un des membres du foyer perçoit une pension de source étran...
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