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Fiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019
- Fiscalités étrangères
- Europe
- États-Unis et Canada
- Amérique latine
- Asie et Océanie
- Afrique et Moyen-Orient
15 avril 2019
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AUTEURS- David CHAUMONTET
Avocat associé, Arsene Taxand
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- Jean MEEUS
Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, spécialisé en droit fiscal belge, Loyens & Loeff Paris
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- Nelli KLUSCHIN
Avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit fiscal luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
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- Imme KAM
Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Rotterdam
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- Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI
Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
Membre de l’A3F
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- Monica SANTOS COSTA
CMS Portugal
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- Stéphanie HAMIS
Avocat associé, Arsene Taxand
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- Fabien DROUILLARD
Associate, Arsene Taxand
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- Victoria ALVAREZ-LE MENTEC
Docteur en droit et avocat au barreau de Paris et de Buenos Aires,
Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
Membre de l’A3F
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- Sanjiv MALHOTRA
Director of Economics, Baker & McKenzie
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- Allen TAN
Head of the Tax, Trade and Wealth Management practice in Baker McKenzie Wong & Leow
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- Dawn QUEK
Associate Principal, Baker McKenzie Wong & Leow
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- Séverine LAURATET
Avocat associé fiscaliste, Fidal
Responsable du pôle Afrique
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- Alexandre ALMIRA
Avocat fiscaliste, Fidal
Pôle Afrique
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- Paolo DE’ CAPITANI DI VIMERCATE
Avvocato Cassazionista, Studio Uckmar
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient
#Num art: 11
> Allemagne - L'imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l'Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l'établissement garanti par l'accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1).
> L'absence d'échange d'informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l'effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3).
> Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7).
> Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l'objet de la profonde réforme du droit des sociétés belge au travers de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations (CSA) (V. § 9).
> La cotisation minimum à charge des sociétés qui n'octroient pas à au moins un dirigeant (personne physique) une rémunération d'au moins 45 000 € est supprimée rétroactivement (...
